Peut-on utiliser son 3ème pilier pour un rachat LPP ?
Oui, c’est parfaitement légal. L’article 3a de l’Ordonnance sur les déductions admises fiscalement (OPP 3) autorise expressément le retrait anticipé du pilier 3a pour financer un rachat dans votre caisse de pension.
Il s’agit d’un motif de retrait anticipé, au même titre que l’achat d’une résidence principale ou le départ en activité indépendante. Vous n’avez donc pas besoin d’attendre la retraite pour débloquer votre 3a si vous l’utilisez pour combler des lacunes de prévoyance dans votre 2ème pilier.
Comment fonctionne un rachat LPP avec le pilier 3a ?
Étape 1 : Vérifier votre potentiel de rachat
Demandez à votre caisse de pension un certificat de prévoyance actualisé. Ce document indique le montant maximal que vous pouvez racheter, c’est-à-dire la différence entre votre avoir théorique et votre avoir actuel.
Étape 2 : Préparer le retrait du pilier 3a
Contactez votre banque ou assurance gérant votre pilier 3a. Informez-les que vous souhaitez effectuer un retrait anticipé pour un rachat LPP. Vous devrez fournir l’attestation de votre caisse de pension confirmant votre potentiel de rachat.
Étape 3 : Retrait partiel ou total
Vous pouvez retirer tout ou partie de votre pilier 3a, mais attention: en cas de retrait partiel, le montant doit obligatoirement correspondre à l’intégralité de votre lacune de prévoyance.
Par exemple, si votre lacune LPP est de 40’000 CHF et que vous avez 100’000 CHF dans votre pilier 3a, vous pouvez retirer uniquement 40’000 CHF. Vous ne pouvez pas retirer 20’000 francs pour ne combler qu’une partie de la lacune.
Étape 4 : Versement à la caisse de pension
Le capital est versé de votre compte 3a vers votre caisse de pension, qui l’intègre à votre avoir de vieillesse. Vos prestations vieillesse en seront augmentées.
Jusqu'à quel âge peut-on faire ce transfert ?
Vous pouvez utiliser votre pilier 3a pour un rachat LPP jusqu’à l’âge ordinaire de la retraite (65 ans actuellement). Si vous continuez à travailler au-delà, vous disposez encore de 5 ans supplémentaires pour effectuer cette opération.
Attention, si vous avez souscrit une police d’assurance 3a qui arrive à échéance dans les 5 ans précédant votre retraite, ce transfert ne sera plus possible.
Quelle est la fiscalité de cette opération ?
- Vous ne payez pas d'impôt sur le retrait du 3a lorsqu'il est directement affecté à un rachat LPP
- Mais vous ne pouvez pas non plus déduire ce rachat de votre revenu imposable
Cette neutralité fiscale distingue fondamentalement le rachat via le 3a d’un rachat classique effectué en liquide. Avec un rachat en cash, vous bénéficiez de la déduction fiscale intégrale sans aucune imposition préalable, ce qui génère une économie d’impôt substantielle.
Le transfert du 3a vers le 2ème pilier n’offre donc aucun avantage fiscal direct. Son intérêt réside ailleurs.
Pourquoi alors utiliser son pilier 3a pour un rachat ?
Effectuer un rachat LPP en liquide nécessite de disposer de fonds importants, parfois plusieurs dizaines de milliers de francs. Si vous n’avez pas cette capacité d’épargne immédiate mais possédez un capital 3a conséquent constitué au fil des années, le transfert devient une solution pratique.
Le 2ème pilier offre généralement une meilleure protection que le 3ème pilier en cas d’invalidité ou de décès. Les rentes d’invalidité et de survivants du 2ème pilier sont automatiques et souvent plus avantageuses qu’une simple couverture décès dans une police 3a.
Pilier 3a ou pilier 3b: quelle différence ?
La différence entre le 3a et le 3b est la suivante:
Le pilier 3b correspond à votre épargne libre: compte d’épargne, titres, liquidités. Vous pouvez évidemment l’utiliser à tout moment pour effectuer un rachat LPP, sans aucune restriction ni formalité particulière.
L’avantage du pilier 3b est double: il reste accessible à tout moment et le rachat effectué avec ces fonds génère une déduction fiscale complète. C’est donc la solution optimale sur le plan fiscal, mais elle suppose que vous disposiez de telles liquidités.
Le pilier 3a, bloqué jusqu’à la retraite sauf motifs légaux, nécessite un cadre juridique spécifique pour être mobilisé. Sans la disposition de l’article 3a OPP 3, votre capital 3a resterait inaccessible pour un rachat LPP. Le législateur a créé cette passerelle pour permettre de réaffecter ce capital vers le 2ème pilier.
L’intérêt du mécanisme réside donc dans le déblocage anticipé d’un capital autrement immobilisé, pas dans un quelconque avantage fiscal.
Quand privilégier un rachat en liquide ?
Si vous disposez de liquidités suffisantes ou d’épargne libre (pilier 3b), le rachat classique en cash reste préférable. Vous bénéficiez alors de la déduction fiscale intégrale, ce qui peut représenter une économie d’impôt de 30% à 40% du montant racheté selon votre taux marginal d’imposition.
Par exemple, un rachat de 50’000 CHF effectué en liquide peut générer une économie fiscale de 15’000 à 20’000 CHF pour un contribuable à taux marginal élevé. Le même rachat financé par le pilier 3a n’apporte aucune économie fiscale.
Le rachat via le 3a ne se justifie donc que si vous n’avez pas d’autre option pour mobiliser les fonds nécessaires, ou si vous souhaitez réorganiser votre prévoyance en concentrant vos avoirs dans le 2ème pilier.
Vérifiez la santé financière de votre caisse de pension
Avant tout rachat, vérifiez le taux de couverture de votre caisse de pension. Un taux inférieur à 100% signale des difficultés financières. En cas de sous-couverture persistante, votre caisse pourrait appliquer des mesures d’assainissement qui affecteraient tous les avoirs, y compris ceux provenant de rachats.
Si votre caisse présente un taux de couverture préoccupant, mieux vaut conserver votre capital dans le pilier 3a où il reste protégé et accessible selon les motifs légaux de retrait.
Rachat via 3a vs rachat en liquide : tableau comparatif
- Critère
- Financement via le 3a
- Financement via les liquidités
- Avantage fiscal
- Accessibilité du capital
- Flexibilité
- Usage optimal
Optimisation fiscale maximale
Le choix entre ces deux options dépend donc essentiellement de votre disponibilité en liquidités et de vos objectifs patrimoniaux à moyen terme.
Conclusion
Le rachat LPP financé par le pilier 3a est un outil légal de réorganisation de votre prévoyance. Il permet de débloquer un capital autrement immobilisé jusqu’à la retraite pour combler des lacunes dans votre caisse de pension.
Cette opération est fiscalement neutre: pas d’impôt sur le retrait du 3a, mais pas de déduction fiscale non plus pour le rachat. Elle ne présente donc aucun avantage fiscal direct, contrairement à un rachat classique effectué en liquide.
Son intérêt principal réside dans la possibilité de mobiliser un capital 3a important lorsque vous manquez de liquidités pour effectuer un rachat classique, ou lorsque vous souhaitez concentrer votre prévoyance dans le 2ème pilier pour bénéficier de meilleures prestations de risque.
Avant de vous lancer, vérifiez la santé financière de votre caisse de pension, évaluez vos besoins de flexibilité à moyen terme, et demandez-vous si un rachat en liquide ne serait pas fiscalement plus avantageux si vous disposez des fonds nécessaires.
Questions fréquentes
Oui, c’est parfaitement légal. L’article 3a de l’Ordonnance sur les déductions admises fiscalement (OPP 3) autorise expressément le retrait anticipé du pilier 3a pour financer un rachat dans votre caisse de pension. Il s’agit d’un motif de retrait anticipé officiel, au même titre que l’achat d’un logement ou le départ en activité indépendante.
Le pilier 3b (épargne libre) est accessible à tout moment et un rachat effectué avec ces fonds génère une déduction fiscale complète. Le pilier 3a est normalement bloqué jusqu’à la retraite, mais le législateur a créé une exception spécifique pour les rachats LPP. Toutefois, le rachat via le 3a est fiscalement neutre (pas d’impôt sur le retrait, mais pas de déduction non plus).
Vous pouvez retirer tout ou partie de votre pilier 3a. En cas de retrait partiel, le montant doit obligatoirement correspondre à l’intégralité de votre lacune de prévoyance. Par exemple, si votre lacune LPP est de 30’000 CHF, vous pouvez retirer exactement 30’000 francs de votre 3a, pas moins. Si votre lacune est supérieure à votre avoir 3a, vous pouvez retirer la totalité.
- Demandez un certificat de prévoyance actualisé à votre caisse de pension
- Contactez votre banque/assurance gérant votre 3a
- Fournissez l’attestation de votre caisse de pension et demandez le transfert
- Le capital est transféré directement de votre 3a à votre caisse de pension
- Votre caisse intègre ce montant à votre avoir de vieillesse
