Le problème des bénéficiaires dans le pilier 3a
Aujourd’hui, l’art. 2 OPP 3 fixe une liste stricte de bénéficiaires en cas de décès. Le conjoint survivant (ou le partenaire enregistré) est prioritaire et aucune dérogation n’est possible. Même si les conjoints avaient convenu de renoncer à leurs droits successoraux, la prévoyance leur revient automatiquement.
Cette rigidité pose problème, notamment dans les familles recomposées, où il est fréquent que chacun souhaite avant tout protéger ses enfants d’une dilution patrimoniale.
Postulat accepté par le Conseil fédéral
Face à cette situation, le Parlement a invité le Conseil fédéral à étudier une réforme de l’ordre des bénéficiaires du pilier 3a. L’idée est de permettre, avec le consentement des parties concernées, d’exclure le conjoint survivant de la liste des bénéficiaires, afin de respecter les accords successoraux librement établis.
Le Conseil fédéral a proposé d’accepter ce postulat, reconnaissant que la réglementation actuelle ne correspond plus aux réalités sociales et aux attentes des citoyens.
Vers plus de flexibilité dans le pilier 3a
Dans le prolongement de ce débat, le gouvernement met aussi en œuvre les conclusions du rapport issu du postulat Nantermod (22.3220). À partir du 1er janvier 2027, les titulaires d’un compte ou d’une police 3a pourront désigner leurs enfants comme bénéficiaires prioritaires, même s’ils sont mariés ou partenaires enregistrés. Cette nouveauté vise à :
- Répondre aux besoins des familles recomposées
- Mieux aligner la prévoyance individuelle avec la liberté de disposition successorale introduite par la réforme du droit successoral en 2023
- Donner plus de cohérence au système des trois piliers
Quels impacts pour les assurés ?
- Les assurés disposeront d’une marge de manœuvre supplémentaire pour organiser la transmission de leur patrimoine de prévoyance.
- Les banques et assurances gérant les avoirs 3a devront adapter leurs règlements d’ici 2027.
- Les accords entre conjoints ou partenaires pourront être mieux respectés dans la pratique.
