Le 3ème pilier ne suit pas les règles du 2ème pilier
Contrairement à une idée reçue, le 3ème pilier se liquide selon les règles du régime matrimonial, et non selon les règles spéciales de partage qui s’appliquent au 2ème pilier. Cette différence fondamentale a des conséquences importantes.
Alors que les avoirs du 2ème pilier accumulés pendant le mariage sont systématiquement partagés par moitié (principe légal de l’art. 122 CC), le sort du 3ème pilier dépend entièrement de votre régime matrimonial.
Comment se partage le 3ème pilier selon votre régime matrimonial ?
En régime de participation aux acquêts (régime standard)
Si vous êtes mariés sous le régime légal de la participation aux acquêts, le 3ème pilier entre dans le calcul de la liquidation du régime matrimonial:
- 3ème pilier lié (pilier 3a): Les cotisations versées pendant le mariage font partie des acquêts et sont donc partagées par moitié lors de la liquidation du régime.
- 3ème pilier libre (pilier 3b): Même traitement que le 3a, les avoirs accumulés durant le mariage sont considérés comme des acquêts.
Important: Seuls les montants versés et accumulés pendant le mariage sont concernés. Les avoirs constitués avant le mariage restent la propriété de celui qui les a constitués (biens propres).
En régime de séparation de biens
Si vous avez choisi le régime de la séparation de biens par contrat de mariage, chaque conjoint conserve l’intégralité de son 3ème pilier, qu’il ait été constitué avant ou pendant le mariage. Aucun partage n’a lieu, sauf convention contraire entre les époux.
En régime de communauté de biens
Dans ce régime devenu rare, les avoirs du 3ème pilier peuvent être considérés comme des biens communs s’ils ont été constitués pendant le mariage, et sont alors partagés par moitié.
Cas particuliers à connaître
Le 3ème pilier financé par des fonds propres
Si vous avez alimenté votre 3ème pilier avec des fonds qui vous appartenaient avant le mariage ou reçus par donation ou succession, ces montants peuvent être qualifiés de biens propres et échapper au partage. Il faut toutefois pouvoir le prouver.
Le bénéficiaire du 3ème pilier en cas de décès
La clause bénéficiaire de votre 3ème pilier (qui détermine qui reçoit le capital en cas de décès) doit être mise à jour après le divorce. Sans modification, votre ex-conjoint pourrait encore figurer comme bénéficiaire.
Différences de traitement entre 2ème et 3ème pilier au divorce
- Critères
- 2ème pilier (LPP)
- 3ème pilier
- Bases légales
- Principe de partage
- Date de référence
- Possibilité de renonciation
Que faire pendant la procédure de divorce ?
Pour protéger vos intérêts concernant le 3ème pilier:
1. Recensez tous vos avoirs: Établissez un inventaire précis de vos 3ème piliers (3a et 3b) avec les dates de souscription et les montants
2. Calculez la période du mariage: Identifiez quelle part a été constituée avant et pendant le mariage
3. Conservez les preuves: Gardez tous les documents prouvant l’origine des fonds (relevés bancaires, avis de succession, actes de donation)
4. Négociez si possible: Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, vous pouvez convenir d’un partage différent de celui prévu par le régime matrimonial
L'importance de bien distinguer 2ème et 3ème pilier
Cette distinction n’est pas qu’une subtilité juridique, elle peut avoir un impact financier considérable. Une personne qui a massivement cotisé au 3ème pilier pendant le mariage, pensant que ces sommes resteraient entièrement les siennes, pourrait avoir de mauvaises surprises si elle est mariée sous le régime de la participation aux acquêts.
À l’inverse, un conjoint qui a réduit ou cessé son activité professionnelle pour s’occuper de la famille bénéficiera du partage du 2ème pilier (protection forte), mais pas nécessairement du 3ème pilier de l’autre si le régime est la séparation de biens.
Conclusion
Le 3ème pilier ne bénéficie pas de la protection automatique du partage par moitié comme le 2ème pilier. Son sort dépend entièrement de votre régime matrimonial. Cette différence de traitement reflète la nature des deux piliers: le 2ème pilier est une prévoyance obligatoire que le législateur souhaite protéger fortement, tandis que le 3ème pilier est une épargne facultative traitée comme les autres éléments du patrimoine.
Questions fréquentes
Non, c’est une différence essentielle. Le 3ème pilier ne suit pas les règles spéciales de partage du 2ème pilier. Il se liquide selon les règles de votre régime matrimonial, comme n’importe quel autre élément de votre patrimoine.
Le 2ème pilier accumulé pendant le mariage est obligatoirement partagé par moitié (50/50), quel que soit votre régime matrimonial. Le 3ème pilier, lui, suit les règles de liquidation de votre régime matrimonial et peut donc être traité différemment.
Cela dépend de votre régime matrimonial. En participation aux acquêts (régime standard), les cotisations versées pendant le mariage sont partagées. En séparation de biens, chacun garde son 3ème pilier. En communauté de biens, il peut être partagé comme bien commun.
Oui, en séparation de biens, chaque conjoint conserve l’intégralité de ses biens propres, y compris son 3ème pilier, qu’il ait été constitué avant ou pendant le mariage.
Seuls les montants versés et accumulés pendant le mariage sont concernés par le partage (en participation aux acquêts). Les avoirs constitués avant le mariage restent vos biens propres et ne sont pas partagés.
Non, les deux types de 3ème pilier suivent les mêmes règles de liquidation selon votre régime matrimonial. La distinction entre 3a (lié) et 3b (libre) n’a pas d’impact sur le partage lors du divorce.
Oui, absolument. Vous avez l’obligation de déclarer l’intégralité de votre patrimoine, y compris tous vos comptes de 3ème pilier, quelle que soit l’institution qui les détient.
Non, si vous pouvez prouver que les fonds proviennent d’un héritage ou d’une donation, ils sont considérés comme des biens propres et échappent au partage, même en participation aux acquêts.
Conservez tous les documents d’ouverture de compte, les premiers relevés bancaires et les preuves de versements antérieurs au mariage. Ces documents permettront d’établir la date de constitution et de distinguer les biens propres des acquêts.
Conservez tous les documents d’ouverture de compte, les premiers relevés bancaires et les preuves de versements antérieurs au mariage. Ces documents permettront d’établir la date de constitution et de distinguer les biens propres des acquêts.
