Qu’est-ce qu’un compte de libre passage ?
Un compte de libre passage sert à recevoir les avoirs du 2ème pilier (LPP) lorsqu’une personne quitte une institution de prévoyance, par exemple à la suite d’un changement d’emploi, d’un départ de Suisse ou d’un passage à l’indépendance. Ce compte peut être ouvert auprès d’une banque, d’une assurance ou d’une fondation de libre passage.
Dans quels cas peut-on retirer son compte de libre passage ?
Le retrait anticipé est strictement encadré par la loi. Il n’est possible que dans certaines situations exceptionnelles, presques identiques aux conditions de retrait de la prévoyance professionnelle.
1. Départ définitif de Suisse
Si vous quittez la Suisse de manière permanente, vous pouvez retirer la totalité de votre compte de libre passage. Toutefois, si vous partez dans un pays de l’UE/AELE et que vous y êtes affilié à une assurance sociale, seule la part surobligatoire peut être retirée. Le minimum légal LPP doit rester en Suisse jusqu’à la retraite ou un cas de prévoyance (invalidité/décès).
2. Début d'une activité indépendante
Si vous vous mettez à votre compte et n’êtes plus soumis à la LPP, vous pouvez demander le retrait de vos avoirs. Vous devrez fournir une preuve de votre statut d’indépendant (extrait du registre du commerce, preuve AVS, etc.).
3. Acquisition d’un logement à usage propre
Vous pouvez utiliser vos avoirs pour acheter, construire ou rembourser une hypothèque sur votre résidence principale. Jusqu’à 50 ans, le retrait peut porter sur l’intégralité du capital. Au-delà, il est partiellement limité au maximum à la prestation de libre passage à laquelle ils avaient droit à l’âge de 50 ans ou la moitié de la prestation de libre passage à laquelle ils ont droit au moment du versement.
4. Perception d'une rente AI entière
Si vous êtes reconnu invalide à 100 % par l’assurance invalidité, vous pouvez percevoir votre compte de libre passage sous forme de capital. Certaines prestataires proposent également de percevoir une rente jusqu’à l’âge de la retraite (ex: en assurance).
5. Retrait en cas de faible montant
Si votre prestation de libre passage est inférieure à une année de cotisation, vous pouvez en demander le versement en espèces.
Quelles démarches pour retirer un avoir de libre passage ?
- 1. Remplir une demande de retrait fournie par votre institution de libre passage.
- 2. Joindre les pièces justificatives (certificat de domicile à l’étranger, preuve d’activité indépendante, contrat d’achat immobilier, etc.).
- 3. Faire signer votre conjoint ou partenaire enregistré si vous êtes marié(e) ou en partenariat enregistré.
- 4. Transmettre le tout à votre fondation de libre passage ou à votre caisse de pension.
Quelle fiscalité sur le retrait du compte de libre passage ?
Le capital retiré est soumis à une imposition séparée à un taux réduit, variable selon le canton de domicile ou de retrait. En cas de départ à l’étranger, le canton où se trouve la fondation de libre passage retient l’impôt à la source. Il est recommandé de comparer les taux avant de choisir son prestataire.
Quand peut-on retirer le compte à l’âge de la retraite ?
À l’âge de la retraite légale (65 ans pour les hommes, 64 ans pour les femmes), vous pouvez demander à toucher le capital libre passage:
- Jusqu’à 5 ans avant la retraite
- Jusqu’à 5 ans après
Que se passe-t-il en cas de décès ?
En cas de décès, les avoirs d’un compte de libre passage ne sont pas versés à la succession, mais directement aux bénéficiaires désignés selon l’ordre légal. Ce mécanisme vise à protéger les personnes qui dépendaient financièrement du défunt.
Le preneur de prévoyance peut toutefois influencer cette répartition, en précisant les parts attribuées au sein d’un même groupe ou en « promouvant » un bénéficiaire du second groupe vers le premier. En revanche, il ne peut exclure complètement une personne prévue par la loi.
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