Qu’est-ce qu’une clause bénéficiaire ?
La clause bénéficiaire est une disposition par laquelle le titulaire d’un contrat de prévoyance ou d’assurance désigne la ou les personnes qui recevront les prestations en cas de décès. Dans le cadre du 3ème pilier, elle permet de transmettre directement le capital épargné ou assuré aux bénéficiaires choisis, sans passer par la succession ordinaire. Ce mécanisme présente deux atouts majeurs :
- Rapidité et simplicité: l’assureur ou l’institution de prévoyance verse directement le capital aux bénéficiaires désignés.
- Protection ciblée: il est possible de favoriser certains proches (par exemple un conjoint, un partenaire de vie ou des enfants), indépendamment du partage légal de la succession.
En revanche, cette liberté est encadrée. Le pilier 3a obéit à un ordre légal fixé par l’OPP 3, tandis que le pilier 3b offre davantage de flexibilité. Dans les deux cas, la clause bénéficiaire doit être rédigée avec soin, car elle peut avoir des conséquences sur le respect des parts héréditaires réservées aux héritiers légaux.
La clause bénéficiaire dans le pilier 3a
- 1. Le conjoint survivant ou le partenaire enregistré,
- 2. Les descendants directs, la personne ayant vécu en concubinage avec le défunt depuis au moins cinq ans, ou celle à l’entretien de qui le défunt subvenait de manière substantielle,
- 3. Les parents,
- 4. Les frères et sœurs,
- 5. les autres héritiers légaux.
L’assuré peut toutefois affiner cette hiérarchie dans une certaine mesure. Par exemple, il peut choisir et répartir librement les quotes-parts entre les personnes figurant au chiffre 2 (enfants, concubin, personnes à charge). De même, il peut modifier l’ordre entre les catégories 3 à 5.
En revanche, le conjoint ou partenaire enregistré survivant reste prioritaire tant que la loi n’a pas évolué. À noter que le Parlement et le Conseil fédéral examinent actuellement une réforme de l’OPP 3 qui devrait offrir plus de flexibilité dans la désignation des bénéficiaires à partir de 2027, notamment la possibilité de privilégier les enfants même en présence d’un conjoint.
Clause bénéficiaire et succession dans le 3a
Les avoirs du pilier 3a sont versés directement aux bénéficiaires désignés par la loi ou par la clause bénéficiaire, en dehors de la masse successorale. Cela signifie que le capital n’est pas partagé dans la succession ordinaire et qu’il est versé sans délai aux ayants droit. Cependant, il existe une limite importante :
- La valeur de rachat d’une police d’assurance 3a (assurance-vie mixte par exemple) peut être prise en compte dans le calcul des parts réservataires.
- Si les héritiers réservataires (enfants, conjoint, parents selon le cas) estiment que leurs droits minimaux n’ont pas été respectés, ils peuvent intenter une action en réduction. Dans ce cas, ce n’est pas l’assureur qui est concerné, mais le bénéficiaire désigné qui doit indemniser les héritiers lésés, à hauteur de la valeur de rachat.
À l’inverse, lorsqu’il s’agit d’une assurance risque pur (simple couverture décès sans valeur de rachat), la prestation versée n’est en principe pas sujette à réduction. Le bénéficiaire perçoit alors l’intégralité du capital décès sans contestation possible.
Fiscalité du capital 3a en cas de décès
Du point de vue fiscal, le capital versé au bénéficiaire est soumis à un impôt sur les prestations en capital, prélevé séparément des autres revenus et à un taux réduit (1/5e de l’impôt).
- Cet impôt est progressif mais à taux réduit, et dépend du canton de domicile de l’assuré au moment du décès.
- Il s’applique au bénéficiaire qui reçoit la prestation, même si le capital est contesté dans le cadre d’une action en réduction.
La clause bénéficiaire dans le pilier 3b
Contrairement au pilier 3a, le pilier 3b (prévoyance libre) laisse une liberté presque totale dans la désignation des bénéficiaires. L’assuré peut nommer toute personne de son choix: conjoint, concubin, enfants, parents, amis, voire une personne morale comme une fondation ou une association. Cette flexibilité a toutefois deux limites importantes:
- Réserve héréditaire: comme pour le 3a, la valeur de rachat d’une assurance-vie mixte peut être intégrée dans le calcul des parts réservataires. Les héritiers protégés par la loi (conjoint, descendants, parents dans certains cas) peuvent donc exercer une action en réduction si leurs droits sont entamés.
- Les primes versées au 3b ne sont pas déductibles du revenu imposable (sauf exceptions dans certains cantons).
- Le capital perçu par les bénéficiaires peut, selon les conditions, être totalement exonéré (par exemple pour une assurance-vie avec durée minimale de 5 ans et versement après 60 ans).
- La valeur de rachat d’une police 3b doit être déclarée à l’impôt sur la fortune chaque année.
Un cas particulier existe pour les assurances décès sans épargne, car ces dernières n’ont aucune valeur de rachat. Cela signifie qu’elles ne sont pas intégrées dans le calcul des parts réservataires, et que le bénéficiaire perçoit le capital décès intégral, sans possibilité de réduction.
Questions fréquentes
Le 3a est strictement encadré par l’OPP 3: l’ordre des bénéficiaires est fixé par la loi, avec une marge limitée de personnalisation.
Le 3b est beaucoup plus libre: vous pouvez désigner toute personne ou entité comme bénéficiaire, sous réserve du respect des parts réservataires.
Pas automatiquement. Ils doivent remplir des conditions précises (vie commune ininterrompue depuis au moins 5 ans, ou charge d’enfants communs) et être désignés par écrit comme bénéficiaires.
En principe non: il est versé directement au bénéficiaire. Toutefois, la valeur de rachat d’une police avec épargne peut être prise en compte pour le calcul des parts réservataires.
