Qu’est-ce qu'une assurance perte de gain ?
L’assurance perte de gain (ou assurance d’indemnité journalière en cas de maladie) est un contrat privé, souscrit par les employeurs ou les indépendants, qui permet de maintenir un revenu lorsqu’une personne est temporairement incapable de travailler pour cause de maladie ou d’accident. Contrairement aux allocations perte de gain (APG) liées à l’AVS et versées pour le service militaire, la maternité ou l’adoption, ici on parle exclusivement d’une assurance volontaire couvrant la perte de salaire due à une incapacité de travail médicale.
Elle sert à compenser la perte de revenu au-delà du délai légal durant lequel un employeur doit continuer à verser le salaire (selon l’art. 324a CO). À défaut, une personne malade pourrait se retrouver sans aucun revenu avant même d’avoir accès à une éventuelle rente AI. Cette assurance comble donc une lacune entre le droit au salaire légal et les prestations d’invalidité.
À qui s’adresse l’assurance perte de gain ?
L’assurance perte de gain est principalement destinée aux employeurs et indépendants (bien qu’elle puisse être souscrite individuellement chez certains assureurs).
Pour les employeurs, elle permet de limiter les charges financières liées au maintien du salaire d’un employé malade. En la souscrivant, l’entreprise transfère ce risque à l’assureur tout en offrant une protection financière à ses collaborateurs.
Pour les indépendants, étant donnée qu’ils n’ont droit à aucun maintien de salaire légal en cas de maladie, ils sont les plus exposés. Cette assurance devient alors un outil essentiel pour assurer une continuité de revenu et éviter la rupture financière.
Maladie ou accident: quelle assurance intervient ?
En cas de maladie, c’est l’assurance perte de gain privée qui prend en charge la compensation de votre revenu, à condition qu’elle ait été souscrite. Pour les salariés, l’employeur doit légalement maintenir le salaire pendant une période limitée (3 semaines la 1ère année, selon l’échelle bernoise). Passé ce délai, l’assurance perte de gain entre en jeu, versant une indemnité qui couvre en général jusqu’à 80 % du salaire, selon le contrat. Les prestations débutent après un délai d’attente défini au contrat, généralement entre 30 et 90 jours, et peuvent être versées jusqu’à 730 jours selon la police.
En cas d’accident, la situation est différente. Les salariés travaillant au moins 8 heures par semaine pour le même employeurs sont couverts par l’assurance-accidents obligatoire (LAA), qui verse une indemnité journalière équivalente à 80 % du salaire dès le 3ème jour suivant l’accident. Cette indemnisation peut être ajustée en fonction du degré d’incapacité partielle. Les indépendants, quant à eux, ne sont pas automatiquement protégés par la LAA et doivent souscrire une assurance accident privée s’ils veulent bénéficier d’une telle couverture.
Comment fonctionne l’assurance perte de gain ?
Taux d’indemnisation
L’assurance perte de gain verse généralement une indemnité équivalente à 80 % du salaire assuré, garantissant ainsi un revenu suffisant pour couvrir les besoins essentiels pendant l’incapacité de travail. Selon les contrats, ce taux peut varier entre 70 % et 100 %, mais 80 % reste la norme pour équilibrer protection et coût.
Délai de carence
Le délai de carence est la période contractuelle entre le premier jour d’incapacité de travail et le début du versement des indemnités journalières. Il peut aller de quelques jours (7 ou 14 jours) à plusieurs mois (90, 120 voire 180 jours). Plus ce délai est court, plus la prime d’assurance est élevée. Le choix du délai de carence doit donc être aligné avec la capacité financière à supporter temporairement une perte de revenu.
Durée de couverture
L’assurance perte de gain verse des indemnités jusqu’à 720 ou 730 jours, selon les conditions du contrat. Cela couvre environ deux ans d’incapacité de travail. Passé ce délai, si la personne est toujours incapable de reprendre son activité, l’assurance cesse ses prestations. D’autres dispositifs prennent alors potentiellement le relais (rente AI, LPP).
Combien coûte une assurance perte de gain ?
Le coût d’une assurance perte de gain varie fortement en fonction de plusieurs facteurs liés au profil de l’assuré et aux choix de couverture. Il n’existe pas de tarif universel car chaque contrat est différent.
Les principaux critères qui influencent le montant de la prime sont les suivants:
- Le montant du salaire assuré: Plus vous souhaitez couvrir un revenu élevé, plus la prime sera importante.
- La durée du délai d'attente: Un délai de carence plus long (ex. 90 jours au lieu de 30) réduit la prime, car l’assurance commence à payer plus tard.
- Le pourcentage de revenu assuré: Une couverture à 100 % du salaire coûtera plus cher qu’une couverture à 80 %, qui est la norme.
- Le statut professionnel: Les indépendants paient généralement plus que les salariés, car le risque pour l’assureur est plus élevé.
- Le secteur d’activité: Certaines branches sont considérées comme à risque (ex. bâtiment, restauration), ce qui augmente le tarif.
- L’âge de l’assuré: Plus l’âge augmente, plus la prime grimpe, car le risque de maladie prolongée est plus élevé.
Les employeurs qui concluent une assurance collective peuvent parfois bénéficier de tarifs préférentiels ou de participations aux excédents (bénéfices réalisés par l’assureur si peu de prestations ont été versées). De plus, certains contrats prévoient une participation aux excédents (différence entre la prime effectivement encaissée et les prestations versées), prévoyant le reversement de ces montants au preneur d’assurance.
Questions fréquentes
L’assurance perte de gain sert à compenser la perte de revenu lorsque vous êtes temporairement incapable de travailler pour cause de maladie. Elle garantit un versement régulier (généralement 80 % du salaire) pendant une période définie, afin d’éviter que l’assuré ne se retrouve sans ressources pendant son arrêt de travail.
La durée de couverture varie selon le contrat, mais elle peut aller jusqu’à 720 ou 730 jours. En général, l’indemnité est versée après un délai de carence (30, 60, 90 jours ou plus), et uniquement tant que la personne reste incapable de travailler et n’a pas encore droit à une rente AI ou à une autre couverture de longue durée.
Si votre assurance refuse une indemnité ou interrompt les paiements, vous devez commencer par exiger une décision écrite et motivée. Ensuite, vous pouvez :
contester la décision par écrit dans les délais indiqués dans le contrat ou les conditions générales,
fournir des certificats médicaux complémentaires ou demander une expertise indépendante,
faire appel à un médiateur en assurance ou entamer une procédure judiciaire si nécessaire.
Certaines compagnies peuvent se montrer rigides ; il est donc crucial de conserver tous les échanges écrits et documents médicaux, et de ne pas attendre pour réagir.
L’assurance perte de gain en Suisse est un contrat privé, généralement souscrit par l’employeur pour ses employés ou par un indépendant pour lui-même. En cas d’incapacité de travail pour cause de maladie, elle verse une indemnité journalière après un délai d’attente. Cette indemnité est calculée en pourcentage du salaire assuré, souvent 80 %, et versée pendant une période maximale définie au contrat.
Elle est distincte des prestations étatiques (AI, APG, LAA) et vient compléter ou prolonger la couverture minimale prévue par le droit du travail.
En Suisse, l’assurance perte de gain n’est pas légalement obligatoire pour tous les employeurs. Cependant, elle devient obligatoire dans certaines branches via les conventions collectives de travail (CCT). Par exemple, dans l’hôtellerie-restauration ou la construction, les CCT imposent aux employeurs de souscrire une assurance couvrant au moins 80 % du salaire pendant 720 jours, après un délai d’attente de 60 jours.
En dehors de ces cas, l’employeur reste tenu de verser le salaire durant une période limitée (art. 324a CO), mais il peut choisir de se protéger via une assurance collective (ce qui est fortement recommandé pour éviter de supporter seul le coût des absences prolongées).
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