{"id":9254,"date":"2026-04-15T08:35:10","date_gmt":"2026-04-15T08:35:10","guid":{"rendered":"https:\/\/invexa.ch\/?p=9254"},"modified":"2026-04-15T08:53:28","modified_gmt":"2026-04-15T08:53:28","slug":"retraits-en-capital-de-la-prevoyance-les-regles-fiscales-restent-inchangees","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/invexa.ch\/fr\/prevoyance\/retraits-en-capital-de-la-prevoyance-les-regles-fiscales-restent-inchangees\/","title":{"rendered":"Retraits en capital de la pr\u00e9voyance : les r\u00e8gles fiscales restent inchang\u00e9es"},"content":{"rendered":"\t\t
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Le r\u00e9gime fiscal actuel en bref<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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En Suisse, le syst\u00e8me de pr\u00e9voyance repose sur un principe coh\u00e9rent : pendant la vie active, les cotisations vers\u00e9es au 2\u00e8me pilier (LPP)<\/a> et au pilier 3a<\/a> sont d\u00e9ductibles du revenu imposable<\/a>. En contrepartie, les prestations per\u00e7ues \u00e0 la retraite sont soumises \u00e0 l’imp\u00f4t. Mais la forme du versement, rente ou capital, d\u00e9termine la mani\u00e8re dont cet imp\u00f4t est calcul\u00e9, et c’est pr\u00e9cis\u00e9ment l\u00e0 que tout se joue.<\/p>

Lorsqu’un assur\u00e9 choisit de retirer son avoir sous forme de capital<\/a>, l’imp\u00f4t n’est pas calcul\u00e9 selon le bar\u00e8me ordinaire du revenu. Il est per\u00e7u s\u00e9par\u00e9ment, \u00e0 un taux r\u00e9duit<\/a>, g\u00e9n\u00e9ralement correspondant \u00e0 environ 1\/5e du taux d’imposition ordinaire au niveau f\u00e9d\u00e9ral. Cette r\u00e9duction refl\u00e8te une r\u00e9alit\u00e9 \u00e9conomique simple : un retrait en capital est un \u00e9v\u00e9nement ponctuel, tandis qu’une rente est per\u00e7ue sur l’ensemble de la vie, elle b\u00e9n\u00e9ficie naturellement de paliers de progression fiscale moins \u00e9lev\u00e9s.<\/p>

Ce traitement diff\u00e9renci\u00e9 n’est pas un oubli l\u00e9gislatif. Il constitue une incitation d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e \u00e0 l’\u00e9pargne pr\u00e9voyance, coh\u00e9rente avec la philosophie du syst\u00e8me des trois piliers<\/a>.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Ce que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral voulait changer<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Dans le cadre de son programme d’all\u00e8gement budg\u00e9taire, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a propos\u00e9 d’aligner l’imposition des retraits en capital du 2\u00e8me et du 3\u00e8me pilier sur celle des rentes<\/strong>. Concr\u00e8tement, cela aurait signifi\u00e9 la suppression de la r\u00e9duction de taux au niveau f\u00e9d\u00e9ral : les sommes retir\u00e9es auraient \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9es dans le calcul du revenu imposable ordinaire, ou soumises \u00e0 un bar\u00e8me nettement relev\u00e9. Les objectifs avanc\u00e9s \u00e9taient doubles.<\/p>

D’une part, g\u00e9n\u00e9rer des recettes suppl\u00e9mentaires pour les finances f\u00e9d\u00e9rales. D’autre part, r\u00e9duire ce qui \u00e9tait per\u00e7u comme une optimisation fiscale accessible aux contribuables disposant de hauts revenus<\/strong>, qui multiplient les rachats LPP pour d\u00e9duire des montants importants pendant leur vie active, puis les retirent \u00e0 taux r\u00e9duit \u00e0 la retraite.<\/p>

Les cons\u00e9quences \u00e9conomiques envisag\u00e9es \u00e9taient significatives : une hausse d’imp\u00f4t potentielle de plusieurs milliers \u00e0 plusieurs dizaines de milliers de francs selon le capital accumul\u00e9, une diminution attendue des retraits en capital au profit des rentes, et un risque de d\u00e9couragement de l’\u00e9pargne pr\u00e9voyance en g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Refus du Parlement<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Le projet a suscit\u00e9 une opposition large et transpartisane<\/strong>. L’argument central des opposants : il ne serait pas acceptable de \u00ab changer les r\u00e8gles en cours de jeu \u00bb. Des assur\u00e9s ayant planifi\u00e9 leur retraite<\/a> pendant des d\u00e9cennies, effectu\u00e9 des rachats LPP sur la base d’un r\u00e9gime fiscal connu, auraient vu leur situation modifi\u00e9e r\u00e9troactivement. La menace d’un r\u00e9f\u00e9rendum a \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9e.<\/p>

En d\u00e9cembre 2025, le Conseil des \u00c9tats a rejet\u00e9 la mesure. En mars 2026, le Conseil national l’a \u00e9galement \u00e9cart\u00e9e. La hausse d’imposition est donc abandonn\u00e9e, du moins sous cette forme et dans ce contexte l\u00e9gislatif.<\/p>

Pour les assur\u00e9s, la conclusion est claire<\/strong> : les r\u00e8gles fiscales applicables aux retraits en capital restent inchang\u00e9es pour l’instant. Le retrait continue d’\u00eatre impos\u00e9 \u00e0 un taux r\u00e9duit, s\u00e9par\u00e9ment du reste des revenus, sans majoration du bar\u00e8me f\u00e9d\u00e9ral.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Ce que cela ne change pas : l'importance de planifier<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Le rejet de ce projet ne signifie pas que la fiscalit\u00e9 des retraits en capital est n\u00e9gligeable. Bien au contraire. Les diff\u00e9rences de traitement restent importantes selon plusieurs variables sur lesquelles il est possible d’agir.<\/p>

L’\u00e9chelonnement des retraits<\/strong> demeure le levier d’optimisation le plus accessible. L’administration fiscale additionne tous les retraits effectu\u00e9s au cours d’une m\u00eame ann\u00e9e civile, y compris ceux du conjoint. Plus le montant retir\u00e9 en une fois est \u00e9lev\u00e9, plus le taux effectif augmente. R\u00e9partir les retraits du 3\u00e8me pilier, du 2\u00e8me pilier et des \u00e9ventuels comptes de libre passage sur plusieurs ann\u00e9es fiscales permet de limiter cet effet de progression.<\/p>

Ouvrir plusieurs comptes pilier 3a le plus t\u00f4t possible, afin de pouvoir les solder de mani\u00e8re \u00e9chelonn\u00e9e \u00e0 l’approche de la retraite. Rappelons que les avoirs du pilier 3a peuvent \u00eatre per\u00e7us jusqu’\u00e0 cinq ans avant l’\u00e2ge ordinaire de retraite AVS.<\/p>

Le canton de domicile<\/strong> au moment du retrait est \u00e9galement d\u00e9terminant. Les \u00e9carts entre cantons sont consid\u00e9rables. Pour un retrait de 300 000 CHF par une personne c\u00e9libataire, le taux effectif global (f\u00e9d\u00e9ral + cantonal + communal) varie entre environ 4,5 % dans les cantons les plus avantageux et pr\u00e8s de 9 % dans les cantons \u00e0 fiscalit\u00e9 plus lourde. Cela peut repr\u00e9senter une diff\u00e9rence nette de plus de 13 000 CHF pour un m\u00eame capital. Un d\u00e9m\u00e9nagement anticip\u00e9 dans une commune \u00e0 fiscalit\u00e9 favorable peut g\u00e9n\u00e9rer des \u00e9conomies substantielles \u2014 \u00e0 condition que le changement de domicile soit effectif et reconnu par l’administration fiscale.<\/p>

Les rachats volontaires<\/a> dans le 2\u00e8me pilier<\/strong> restent pleinement d\u00e9ductibles du revenu imposable pendant la vie active. Ils constituent un outil d’optimisation puissant, particuli\u00e8rement pertinent pour les contribuables \u00e0 revenus \u00e9lev\u00e9s dont le taux marginal est important. Attention toutefois : un capital retir\u00e9 dans les trois ans suivant un rachat expose \u00e0 un rappel d’imp\u00f4t. Cette r\u00e8gle de d\u00e9lai doit imp\u00e9rativement \u00eatre int\u00e9gr\u00e9e dans toute planification.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Perspectives<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Le rejet de la mesure en 2026 n’exclut pas qu’une r\u00e9forme de la fiscalit\u00e9 des retraits en capital soit remise sur la table \u00e0 l’avenir. La question du financement de l’\u00c9tat f\u00e9d\u00e9ral reste ouverte, et le d\u00e9bat sur l’\u00e9quit\u00e9 entre rente et capital n’est pas clos. Il est donc prudent de planifier ses retraits avec suffisamment d’anticipation, id\u00e9alement cinq \u00e0 dix ans avant l’\u00e9ch\u00e9ance<\/strong>, pour disposer de marges de man\u0153uvre suffisantes si le cadre fiscal devait \u00e9voluer.<\/p>

La d\u00e9cision d’opter pour une rente, un capital, ou une combinaison des deux d\u00e9passe par ailleurs la seule dimension fiscale : esp\u00e9rance de vie, situation familiale, besoins de liquidit\u00e9s, couverture des risques invalidit\u00e9 et d\u00e9c\u00e8s sont autant de param\u00e8tres \u00e0 consid\u00e9rer dans une analyse personnalis\u00e9e.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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\n\t\t\t\t\t\tVous souhaitez optimiser votre retrait en capital ?\t\t\t\t\t<\/h3>\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t
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\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\tPlanifier un rendez-vous gratuit\t\t\t\t\t<\/a>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Le r\u00e9gime fiscal actuel en bref En Suisse, le syst\u00e8me de pr\u00e9voyance repose sur un principe coh\u00e9rent : pendant la vie active, les cotisations vers\u00e9es au 2\u00e8me pilier (LPP) et au pilier 3a sont d\u00e9ductibles du revenu imposable. En contrepartie, les prestations per\u00e7ues \u00e0 la retraite sont soumises \u00e0 l’imp\u00f4t. Mais la forme du versement, […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":9256,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"content-type":"","footnotes":""},"categories":[30],"tags":[],"class_list":["post-9254","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-prevoyance"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/invexa.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/9254","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/invexa.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/invexa.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/invexa.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/invexa.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=9254"}],"version-history":[{"count":7,"href":"https:\/\/invexa.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/9254\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":9263,"href":"https:\/\/invexa.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/9254\/revisions\/9263"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/invexa.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/9256"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/invexa.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=9254"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/invexa.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=9254"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/invexa.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=9254"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}